Conditions générales de vente et mentions légales pour le Luxembourg

Acceptation des présentes conditions générales de vente

(dernière mise à jour le : 2 avril 2012)

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Offres / Tarifs / Commandes

Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Pour les vins primeurs, il convient de se référer aux conditions figurant sur l'offre, dans la limite des stocks disponibles. Nos prix comprennent la remise de 2 % accordée pour paiement comptant et sont exprimés en Euros, toutes taxes et accises comprises (à l'exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif). Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains de nos produits, la consommation moyenne communément admise d’un particulier et le souhait d’assurer la satisfaction de l’ensemble de notre clientèle, nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais la livraison de la commande est subordonnée au paiement intégral et effectif du prix (vérification du bon encaissement du règlement).

Modalités et conditions de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de Millésima, soit par carte bancaire type Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :

Société Générale

Code BIC/SWIFT: SOGE FRPP

IBAN : FR76 30003 00919 00020021477 41

Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

Vins livrables

A réception de la commande, une facture exprimée en Euros TVAC sera émise par Millésima et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée. Pour toute commande supérieure à 750 Euros TVAC livrée en une seule fois à une adresse située au Luxembourg, la livraison sera effectuée franco de port. Pour toute commande inférieure à 750 Euros TVAC, il sera demandé une participation aux frais de transports et d'assurances de 38 Euros TVAC, et pour les livraisons multiples au Luxembourg, il y aura lieu de rajouter une participation de 18,60 Euros TVAC par adresse. Pour des livraisons à l'étranger, merci de nous contacter par email ou par téléphone au : 00 800 267 33 289.

Vins primeurs

La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma HT acquittée.

Après la mise à disposition des vins par la propriété, fin 2012 début 2013 pour le millésime 2010, fin 2013 début 2014 pour le millésime 2011 (1 an plus tard pour Château d'Yquem, Château Climens, Château Rieussec, Château de Fargues et Château Raymond-Lafon*), nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :

La TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 12% pour les vins dont le degré d'alcool est inférieur ou égal à 13° et 15% pour les vins dont le degré d'alcool est supérieur à 13°)
Les frais de transport calculés par bouteille (0,75l) livrée au Luxembourg (actuellement 0,99 Euros Hors TVA sous réserve de variation).
Pour toute commande supérieure à 1 500 Euros Hors TVA par millésime et livrable à une seule adresse au Luxembourg, le transport est offert.

*Pour ces 5 châteaux, le millésime 2010 ne sera donc disponible que fin 2013 et le millésime 2011 ne sera donc disponible que fin 2014.

Livraisons

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport et voyagent à nos risques et périls.

Nos livraisons s'effectuent dans un délai moyen de 2 à 6 semaines à compter de la date de paiement de la commande en nos bureaux de Bordeaux. Ce délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible, mais il peut varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Millésima, ainsi que des conditions climatiques.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, Millésima ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Lors de la réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Retards de Paiement

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, si au terme d'un délai de deux mois suivant la mise à disposition et l'émission de la facture définitive pour les vins primeurs, le client n'a toujours pas réglé la facture, Millésima sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 11 € TVAC par caisse et par mois de retard.

Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Facultés de rétractation

Vins livrables

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement dans un délai de 30 jours, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.

En cas de rupture de stock des produits commandés, Millésima pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. En cas d'exercice du droit de rétractation par le client sur le produit échangé, les frais de retour seront à la charge de Millésima. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé).

Vins primeurs

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa facture pour demander l'annulation ou la modification de sa commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive.
Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé)

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ OÙ QU'ELLES SE TROUVENT JUSQU' AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DES FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

Loi applicable et Juridiction compétente

En cas de contestation, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. S'agissant des ventes aux particuliers, il sera fait application des dispositions du règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000.

MENTIONS LEGALES Identification :

MILLESIMA SA 87, Quai de Paludate

- BP 70089 F-33038 BORDEAUX CEDEX

TEL : +33 557 808 808 FAX : +33 557 808 819

SA au capital de 10 000 000 € RCS Bordeaux B 327 299 830 - APE 4791B

Protection des mineurs

En commandant nos produits, vous vous engagez à avoir atteint l'âge de 18 ans, ou le cas échéant, l'âge légal requis dans votre pays de résidence pour acheter de l'alcool.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Millésima est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site, textes, images, graphismes, logos, icônes sont protégées par les droits d'auteur.

Utilisation des informations nominatives

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL N° 707016. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 12 et 14 de la Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil Européen, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour toute réclamation, adressez-vous au responsable du site, Monsieur Patrick Bernard.

Millésima 87 quai de Paludate, CS 11691 F-33050 Bordeaux cedex - 00 33 557 808 808